J.O. 185 du 10 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500532A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 26 mai 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour les communes de Castelculier et Lafox sont annulées.Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 :
- dans le département de Lot-et-Garonne, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Feugarolles, Romestaing et Vianne, le nombre de reconnaissances passe de (3) à (2) ;
- dans le département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de reconnaissances pour la commune de Norroy-lès-Pont-à-Mousson passe de (2) à (1).Article 3
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 4
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 5
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 10 au 11 septembre 2004
Commune de Lamasquère (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue
du 15 au 17 avril 2005
Communes de Curis-au-Mont-d'Or, Pont-Trambouze (1).
Inondations et coulées de boue
du 16 au 17 avril 2005
Communes de Cours-la-Ville (2), Francheville, Limonest (3), Oullins, Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Inondations et coulées de boue
du 17 avril 2005
Commune de Bourg-de-Thizy (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue
du 18 novembre 2004
Communes de Goyave, Trois-Rivières.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue
du 11 février 2005
Commune de Saint-Leu.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue
du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Laronxe, Saint-Clément.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Séisme du 5 décembre 2004
Communes de Barr, Holtzheim, Mutzig.